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30/ septembre 2024
La présente Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels (ci-après : “Politique de confidentialité”) établit les pratiques de L’INSTITUT DE FORMATION SAS FORMASO (ci-après : “L’INSTITUT”) pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels dans le cadre de sa relation d’affaires avec vous, (ci-après : “l’UTILISATEUR”) à titre d’acquéreur d’une formation professionnelle du domaine de la santé mentale.
L’INSTITUT recueille des renseignements personnels dans le cadre de sa relation d’affaires avec un UTILISATEUR:
Les renseignements personnels que nous pouvons recueillir lors de ces situations sont les suivants :
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D’une façon générale, L’INSTITUT utilise vos renseignements personnels pour :
À moins que vous nous autorisiez spécifiquement, L’INSTITUT a comme politique de ne pas vendre ou louer à des tiers, aucun renseignement personnel sur un UTILISATEUR pour des fins de prospection commerciale.
Dans le cadre de l’acquisition et de l’administration d’une formation professionnelle, L’INSTITUT peut être amenée à communiquer vos renseignements personnels: a) à ses sociétés apparentées; b) au prestataire de la formation professionnelle acquise par l’UTILISATEUR; c) aux Ordres Professionnels liés au domaine de la santé; d) aux organismes de répression des crimes, le cas échéant.
L’INSTITUT se réserve le droit de divulguer des renseignements personnels vous concernant si la loi le requiert ou que des ordonnances judiciaires sont émises incluant l’envoi d’un subpoena ou d’un mandat de perquisition. L’INSTITUT se réserve le droit de divulguer toute information qu’elle estime de bonne foi nécessaire: a) pour se conformer à toute exigence légale ou procédure judiciaire; b) pour faire respecter la Convention d’utilisation du site ecolesuperieurealternance.fr ou c) pour protéger les droits de ses autres UTILISATEURS.
À l’interne, L’INSTITUT ne permet qu’un accès limité à vos renseignements personnels et uniquement aux employés qui doivent les connaître pour les fins de leurs fonctions tels: le service à la clientèle et la comptabilité.
Il peut aussi arriver que L’INSTITUT fasse appel à des fournisseurs externes de services dans certains domaines spécifiques et que certains de vos renseignements personnels puissent être transmis à ces fournisseurs. Dans cette éventualité, des mesures de confidentialité sont prises entre L’INSTITUT et les fournisseurs afin que vos renseignements personnels soient utilisés d’une manière compatible avec la présente politique et la loi applicable ou sa réglementation.
Enfin, dans l’éventualité d’une réorganisation corporative, d’une fusion, d’une vente d’entreprise, d’un transfert ou autre aliénation de la totalité ou d’une partie des actifs de L’INSTITUT (y compris dans le cadre d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité), les renseignements personnels au sujet des UTILISATEURS et les autres données recueillies de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels font partie des actifs transférés et peuvent être partagés avec les autres parties à la transaction.
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L’INSTITUT prend les moyens techniques raisonnables pour assurer un environnement sécuritaire et protéger les renseignements personnels de ses UTILISATEURS. Cependant, étant donné la nature même du réseau public qu’est l’internet, l’utilisateur reconnait et accepte que la sécurité des transmissions via internet ne puisse être garantie. en conséquence, L’INSTITUT ne peut garantir ni n’assume aucune responsabilité pour toute violation de confidentialité, piratage, virus, perte ou altération des données de l’utilisateur transmises par internet.
L’INSTITUT utilise vos renseignements personnels seulement pendant la période nécessaire ou utile résultant de l’acquisition d’une formation professionnelle et à son administration.
A échéance, nous fermerons votre compte. Malgré la fermeture de votre compte, nous nous réservons le droit de détenir, pour la durée légale de cinq (5) ans prescrites par les Ordres Professionnels, certains renseignements personnels permettant de produire au besoin, une attestation de formation professionnelle ou pour être en règle avec la Loi, prévenir la fraude, collecter des frais dus, résoudre une réclamation ou coopérer à une enquête et pour tout autre acte permis par la loi.
À l’expiration de ce délai, les données des dossiers seront détruites ou délestées du système utilisé par L’INSTITUT.
Pour toute question, plainte ou mise à jour concernant vos renseignements personnels ou sur la politique de L’INSTITUT en matière de protection des renseignements personnels, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 450-695-3111 ou par courriel à l’adresse “[email protected]”.
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L’INSTITUT se réserve le droit de modifier cette Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels à sa discrétion. Cependant, tout changement à cet énoncé sera fait en conformité avec les lois applicables au Québec en matière de protection des renseignements personnels et sera affiché sur notre site web.
La présente Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels est régie par les lois de la république Française et doit être interprétée conformément à ces lois. Vous consentez irrévocablement, à l’exclusion de toute autre cour ou juridiction potentielle, à ce que tout litige en relation avec la présente Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels soit soumis au tribunal de La Roche-sur-Yon.
La présente politique de confidentialité est assujettie à l‘ensemble des termes et conditions pour l‘utilisation du site web de L’INSTITUT prévu au document en ligne intitulé : CONVENTION D’UTILISATION DU SITE ecolesuperieurealternance.fr
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